Statut de l’association

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TITRE I – PRESENTATION DE L’ASSOCIATION

Article 1 : Constitution et dénomination

Il est fondé entre les soussignés et toutes autres personnes adhérant aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les présents statuts, ayant pour titre « Pompiers Humanitaires de Normandie ». Elle a pour acronyme PHN

Article 2 : But

Elle a pour but d’aider et d’assister les acteurs de la protection civile, de l’éducation et de la santé d’autres pays dans l’exécution des missions qui leur sont attribuées (incendies, secours aux victimes, protection des personnes et des biens, prévention, préparation aux désastres, éducation et santé) soit par décision du bureau ou à la demande des communes, villes, départements ou régions normandes.

Cela se concrétise par :

  • L’envoi de membres de l’association, dans les pays où de par la situation économique précaire, les acteurs de la protection civile ont des difficultés à mener à bien leurs missions. Ces équipes ont pour but d’emporter du matériel après une étude des besoins. Ce matériel sera déposé sur place, après un séjour consacré à prodiguer aux acteurs de la protection civile étrangers, une formation permettant de l’utiliser concrètement au cours de leurs interventions.
  • L’envoi de documentation (brochures techniques, livres, revues…) ou tout autre moyen permettant de soutenir et d’informer les acteurs de la protection civile étrangers.
  • L’envoi de membres de l’association, afin d’encadrer et conseiller les acteurs de la protection civile d’autres pays, au cours de stages de formation
  • Tout autre type d’actions permettant d’aider les acteurs de la protection civile dans le monde, dans leurs missions de secours et de protection des personnes et des biens.
  • L’envoi de membres de l’association pour des opérations d’urgence suite à un séisme ou toute autre catastrophe naturelle.

Article 3 : Siège social

Son siège social est fixé à :
Centre de Secours Principal avenue de Plymouth

50100 Cherbourg-Octeville Il pourra être transféré sur décision du Conseil d’Administration.

Article 4 : Durée de l’association

La durée de l’association est illimitée.

TITRE II – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 5 – Composition

L’association comprend des membres actifs et des membres d’honneur :

  • Sont membres actifs, ceux qui ont pris l’engagement de verser une cotisation et qui participent régulièrement à la réalisation des objectifs de l’association. Seuls les membres actifs peuvent partir en missions d’urgences ou de formations.
  • Sont membres d’honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l’association. Ce titre est décerné par le Conseil d’Administration. Il confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.
    Parmi ces membres d’honneur pourra être nommé un président d’honneur.Le président d’honneur est un membre reconnu pour son contact avec les autorités et partenaires et dont l’efficacité en communication est bénéfique pour l’association.
    Le président d’honneur est nommé sur décision du Conseil d’Administration dans lequel il siège avec voix délibérative.Le président d’honneur est différent du président de l’association.

Article 6 – Admission et Adhésions
Pour faire partie de l’association, il faut :

  • Etre agréé par les membres du Conseil d’Administration, qui statuent lors de chacune des réunions sur les demandes d’admission présentées, sans avoir à faire connaître les motifs de leur décision.
  • adhérer au présent statut et s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale à 15 euros.

Le bureau et le conseil d’administration valident le choix des intervenants pour les missions d’urgences et de formations sur proposition des responsables de projets.

Article 7 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l’association se perd :

  • Par démission de l’intéressé,
  • Par décès,
  • Par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration, pour infraction aux présents statuts, pour motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association pour non-paiement de la cotisation ou suite à une condamnation en justice ou touts actes qui ne correspond pas à l’éthique de l’association.L’intéressé est alors invité par lettre recommandée avec accusé de réception, à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications. Sans réponse de sa part dans un délai fixé à un mois à compter de la notification de la décision, celui-ci est radié d’office sans possibilité de recours.

Article 8: Responsabilité des membres

Aucun des membres de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle.
En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d’appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du conseil d’administration et aux membres de son bureau.

TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION

Article 9 : Conseil d’administration

L’association est administrée par un conseil d’administration dont le nombre des membres, fixé par délibération de l’assemblée générale, est compris entre 10 membres au moins et 17 membres au plus.
Les membres du conseil sont élus, pour 2 ans, par l’assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée.

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement du conseil a lieu intégralement tous les deux ans.
Les membres sortants sont rééligibles.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un seul pouvoir.
Si un membre du CA présente 3 absences non justifiées aux conseils auxquels il a été convoqué il sera radié de son poste au sein du conseil d’administration. Cette décision n’impacte pas son statut de membre actif.

Article 10 : Réunion du conseil d’administration

Le Conseil d’Administration devra se réunir au moins 3 fois dans l’année d’exercice (de janvier à décembre), pour débattre des questions portées à l’ordre du jour. Il pourra aussi se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président ou du quart des membres du conseil d’administration ou à la demande du quart des membres de l’association.

La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès verbal des séances.

Les procès verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association à la disposition des membres de l’association.

Article 11 : Pouvoir du conseil d’administration

Le conseil d’administration est l’« exécutif » de l’association. Il assure la gestion de l’association entre deux assemblées générales dans le but de mettre en œuvre les décisions de la dernière assemblée générale et conformément à l’objet fixé dans les statuts.
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par l’assemblée générale. Il peut autoriser tous actes ou opérations qui ne sont pas statutairement de la compétence de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Il est chargé :

  • de la mise en œuvre des orientations décidées par l’assemblée générale,
  • de la préparation des bilans, de l’ordre du jour et des propositions de modification du règlement intérieur présentés à l’assemblée générale,
  • de la préparation des propositions de modifications des statuts présentés à l’assemblée générale extraordinaire.

Il autorise le président à ester en justice par vote à la majorité des 2/3 des membres composants le conseil d’administration.
Le conseil d’administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres, en conformité avec le règlement intérieur.

Les membres du conseil d’administration et les adhérents ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions ou du travail qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Des justifications doivent être produites, et font l’objet de vérifications par le pôle financier.

Article 12 : Le Bureau

Le conseil d’administration choisit, parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

  • 1 Président,
  • 1 vice-président
  • 1 Secrétaire,
  • 1 Secrétaire adjoint,
  • 1 Trésorier,
  • 1 ou des Trésoriers adjoints.

Le bureau prépare les réunions du conseil d’administration dont il exécute les décisions et traite les affaires courantes dans l’intervalle des réunions du conseil d’administration.

Le bureau est élu pour 3 ans à la date de création de l’association puis tous les deux ans.
Le Bureau se réunit, outre les dates fixées pour le Conseil d’Administration, chaque fois que cela sera nécessaire, soit à la demande du Président, soit à la demande d’un de ses membres.

Le rôle des membres du bureau est le suivant :

Le Président : Il convoque les réunions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration. Il dirige les travaux du Conseil d’Administration et assure le fonctionnement de l’association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile et il est investi de tous pouvoirs à cet effet, il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association en qualité de défendeur et comme demandeur avec l’autorisation du Conseil d’administration. Il préside toutes les assemblées, il mène la politique générale du conseil d’administration.

  • Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
  • En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataireagissant en vertu d’une procuration spéciale.
  • Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques.En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par le Vice-Président lors des réunions.
  • Le vice président : Il Assure les fonctions du président lors de son absence avec les mêmes pouvoirs, en accord avec les membres du conseil d’administration.
  • Le Secrétaire : Il est chargé de la correspondance, des archives, des convocations aux réunions et assemblées, de la rédaction des procès-verbaux, de la tenue des registres prévus par la loi.
  • Le Secrétaire Adjoint: Aide le secrétaire dans ses taches quotidiennes.
  • Le Trésorier : Il est chargé du patrimoine de l’association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du bureau. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées et rend compte de sa gestion lors des conseils d’administration et de l’Assemblée Générale annuelle.
  • Le ou Les Trésoriers Adjoints : Aident le trésorier dans ses tâches quotidiennes, ont le pouvoir de signature.

Article 13 : Assemblée générale

L’Assemblée Générale de l’association rassemble tous les membres. Elle a lieu au moins une fois par an, à la date fixée par le Bureau, sur convocation individuelle adressée au minimum 15 jours avant. Elle se réunit également à chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association.

Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration.

Elle entend les rapports qui lui sont présentés par le Président, le Secrétaire et le Trésorier quant à la gestion morale et financière, approuve ou redresse les comptes et délibère sur toutes les questions portées à l’ordre du jour par le conseil d’administration.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration.

Le vote par correspondance n’est pas autorisé sauf si l’adhérent est en mission.

Les membres du conseil d’administration se réservent le droit d’inviter tous intervenants extérieures à l’association.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de 1 pouvoir en sus du sien. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association. Sauf application des dispositions de l’article précédent, les personnes rétribuées non-membres de l’association, n’ont pas accès à l’assemblée générale.

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Elle fixe le montant de la cotisation annuelle.

Les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité absolue des membres présents. Elles sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire.
Les votes par procuration sont autorisés.

Article 14 : Assemblée générale extraordinaire

L’Assemblée Générale extraordinaire rassemble tous les membres, sur convocation individuelle adressée au minimum 15 jours avant.
Les modifications des statuts ne peuvent être prises que lors des Assemblées Générales Extraordinaires, convoquées par le Bureau sur un ordre du jour déterminé. La majorité est alors des 2/3 des membres présents. La même majorité sera nécessaire pour décider de la dissolution de l’Association ou de sa fusion avec une association autre poursuivant un but analogue. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale Extraordinaire est de nouveau convoquée le même jour à une heure différente. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Article 15 : Le règlement intérieur

Le conseil d’administration établit un règlement intérieur de l’association et le fait approuver par l’assemblée générale.

TITRE IV – LES RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Article 16 : Ressources de l’association

Les ressources de l’association comprennent :

  • Le montant des cotisations,
  • Les subventions publiques (Etat, Collectivités Territoriales),
  • Les subventions privées (partenariat entreprise, mécénat et manifestations en tout genre),
  • les bénéfices issus des diverses actions de formations (formations secourismes, formations incendie, sensibilisations et initiations diverses) accomplies par l’association tout au long de l’année,
  • Toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraire aux lois en vigueur.

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédants neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l’assemblée générale.

Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifié.

Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation administrative.